Le droit à l’information des salariés doit être respecté au sein d’une entreprise. A cet effet, le Code du travail oblige les employeurs à mettre à la disposition de leurs employés, un certain nombre d’informations en les affichant clairement. Dans le cas où il déroge et que cela se remarque lors d’un contrôle, l’employeur risque une amende de 1500 euros. Depuis le 1er octobre 2017 où le décret n°2017-633 a commencé à être appliqué, cette règle a évolué. En quoi consiste ces obligations d’affichage ?
Quels sont les affichages et informations obligatoires pour les entreprises ?
Il y a des règles qui incombent aux employés dans une entreprise, et des informations auxquelles ils ont le droit d’avoir accès. Cela doit être affiché dans tous les locaux de l’entreprise, pour que tous les salariés puissent être au courant.
Les affichages obligatoires
Avant de commencer, il faut savoir que ces obligations concernent toutes les entreprises, qu’importe le nombre d’employés qu’elles embauchent ou leur taille. Alors, parmi ces informations il y a :
- Les coordonnées
Elles concernent celles de l’inspection du travail, avec le nom et prénom de l’inspecteur du travail chargé de l’entreprise. Il y a aussi les contacts des services de secours d’urgences, ainsi que ceux du médecin du travail. Il peut aussi s’agir des coordonnées du service de santé au travail compétent.
- Les consignes
Elles concernent la sécurité et les règles à respecter en cas d’incendie. Il y a les noms et prénoms des responsables du matériel de secours et de l’organisation de l’évacuation en cas d’incendie dans l’entreprise. Les affichages indiquent aussi le temps réglementaire d’une journée de travail. C’est-à-dire les heures de début et de fin de journée, en cas d’horaires collectifs pour les salariés.
- Autres affichages
Depuis le 1er octobre 2017, il est interdit de vapoter dans les locaux d’une entreprise, et de fumer également. Cela doit être clairement stipulé par un affichage, de même que des panneaux qui traitent de l’affichage des communications syndicales. Parmi les informations obligatoires, il y a également toutes les procédures qu’il faut connaître pour pouvoir accéder à un document unique qui évalue les risques professionnels.
Quelles sont les informations obligatoires et exemptes d’affichages ?
Il fut un temps où chaque employeur avait le devoir d’afficher des textes qui interdisent le harcèlement moral, les discriminations à l’embauche, ainsi que toutes les sanctions qui vont avec ces délits. Cependant, depuis l’ordonnance du 26 juin 2014, ce n’est plus nécessaire. Les employeurs peuvent se contenter d’une simple information, par le moyen qu’ils veulent. Il peut s’agir d’une note de service par exemple ou par l’intranet de l’entreprise.
Par ailleurs, il y a également certaines informations qui ne sont plus en obligation d’être affichées pour les employeurs. Tout comme avec le harcèlement et la discrimination, d’autres moyens peuvent être utilisés. C’est le cas de l’avis concernant l’intitulé des conventions et des accords qui s’appliquent au sein de la société. Il y a aussi les textes du Code du travail qui sont en rapport avec l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les heures et les jours de repos collectifs, la période ordinaire des congés payés, etc.
Affichage de panneaux CSE en entreprise : obligation ou pas ?
En réalité, il n’y a pas vraiment de règles en ce qui concerne les caractéristiques des panneaux d’affichage du CSE (comité social et économique). Ce que l’on sait, c’est que tout employeur doit informer tous ses employés de l’existence du CSE, ainsi que des membres qui en font partie. Aussi, c’est un devoir pour l’employeur, de faire en sorte que tous les salariés qui font partie de ce comité, puissent y avoir un accès facile. De ce fait, l’employeur doit informer les salariés, il n’y a aucune obligation à ce qu’il y ait un panneau d’affichage à ce propos.
Pour en informer tout le monde, cela peut se faire simplement sur le site intranet de l’entreprise par exemple, dans la rubrique prévue à cet effet. De même, l’employeur peut décider d’en parler dans le cadre d’un accord avec le comité du CSE, comme c’est le cas lorsque cela concerne les panneaux d’affichage syndical. C’est de plus en plus rare, mais il se peut que l’entreprise ne dispose pas de site internet, et le CSE non plus. Peut-être aussi qu’il y a un site qui informe, mais qu’il y a des personnes dans l’entreprise, qui n’ont pas un accès facile à des outils bureautiques. Il peut s’agir d’ouvriers par exemple. Dans ce genre de situations, les panneaux d’affichage du CSE peuvent être utilisés.
Parmi les informations affichées, il doit y avoir la liste des membres élus du CSE, titulaires et suppléants. En cas de réunions, les procès-verbaux doivent être mentionnés, ainsi que les comptes rendus de gestion, lorsque le CSE rassemble plus de 50 salariés. Toutes les informations qui ont un rapport avec le droit de travail et à la convention collective, devront aussi être affichées. Pour finir, les panneaux devront également comporter les propositions faites aux salariés, à propos de diverses activités sociales et culturelles.
Quelles sont les informations obligatoires pour l’entreprise selon sa taille ?
En plus des obligations déjà citées, il y en a qui dépendent de la taille de l’entreprise.
De 11 à 20 salariés
Dans ce genre de structure, l’employeur a l’obligation de renseigner ses salariés des élections du CES chaque 4 ans. Aussi, il lui incombe de convoquer les syndicats, afin de procéder à des négociations concernant le protocole d’accord préélectoral. A cet effet, il a libre choix sur le moyen d’information.
Plus de 20 salariés
Depuis le décret du 20 octobre 2016, l’employeur n’est plus obligé d’afficher le règlement intérieur en y insérant les règles de sécurité ou de santé, ainsi que les sanctions inhérentes. Il lui suffit de veiller à ce que le règlement soit mis à la disposition des salariés, par le moyen qu’il veut.
Plus de 50 salariés
Avec plus de 50 salariés, il revient à l’employeur d’informer des résultats des votes, lors de référendum d’entreprise. C’est également le cas dès qu’il y a un éventuel accord de participation aux résultats de l’entreprise. Il reste également libre du moyen d’information.
Ce sont là, les obligations d’affichage qui incombent à un employeur. Les obligations d’affichage doivent être respectées par toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. L’employeur qui ne respecte pas ses obligations d’affichage peut être sanctionné par l’inspection du travail.
